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Definition : Principe de non discrimination

Les Etats sont règlementés par la signature de conventions fiscales qui stipulent le principe de non-discrimination ; Il implique que les différents ressortissants des États signataires bénéficient sur le territoire de l'autre État du même traitement que les nationaux, notamment sur un plan fiscal. Cependant, les États signataires ne s’obligent pas à appliquer la même règlementation aux résidents et aux non-résidents.

Lexique finance - société offshore